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Les bénéfices de la Loi Madelin

La Loi Madelin offre la possibilité aux entrepreneurs individuels non salariés de déduire de leur bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année à leur mutuelle santé.

Grâce à la loi Madelin vous pouvez payer vos cotisations mutuelles sur le compte de votre entreprise, et percevoir les remboursements de votre mutuelle santé sur votre compte personnel.

Qui est concerné par la Loi Madelin?

Les travailleurs non salariés (T.N.S) ont ainsi la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leurs régimes obligatoires d'Assurance Maladie et d'Allocations Familiales, ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

La loi Madelin concerne ainsi les professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.

Le contrat retraite Madelin consiste à épargner en vue d'obtenir une rente viagère une fois en retraite. Sa cible : les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. En somme, les libéraux, les commerçants et les artisans.

Le capital est-il garanti ?
Oui et non. Le capital est garanti sur un contrat à points, puisque la valeur du point ne peut pas baisser. Rien n'assure toutefois qu'elle augmentera aussi vite que l'inflation. Sur un contrat retraite Madelin multisupport, le ­capital n'est pas garanti, sauf en ce qui concerne la partie investie dans le fonds ou l'actif en euros.

L'argent est-il disponible ?
Non, il s'agit d'un produit tunnel. On ne peut en sortir qu'à la retraite, uniquement en rente viagère avec possibilité de réversion. Deux situations permettent de récupérer le capital pendant la phase d'épargne : la cessation d'activité pour liquidation judiciaire ou l'invalidité sévère. A noter, l'adhérent d'un contrat Madelin peut transférer son épargne vers un produit de même nature.

Quelle est la règle fiscale ?
Les cotisations sont déductibles jusqu'à 10% des revenus imposables, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Modifié tous les ans, le Pass est égal à 34 620 euros en 2010 (2 885 euros par mois). Une retraite à taux plein ne peut être supérieure à la moitié de ce plafond, hors majorations. (Pass)... A ces 10% s'ajoutent 15% de ses revenus compris entre une et huit fois le Pass. Soit un maximum de 64 047 euros en 2010. Si vous avez souscrit avant le 25 septembre 2003, une solution alternative est possible pour la dernière fois en 2010. Le plafond fiscal est alors calculé sur la base de 19% de huit Pass, soit 52 622 euros en 2010, cotisations versées aux contrats Madelin prévoyance, perte d'emploi et aux régimes de retraite obligatoires comprises. Dans les deux cas, la rente viagère sera imposée comme une pension de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux Ils s'élèvent au total à 12,3% depuis le 1er janvier 2011. au taux de 7,1%, plus 1% de cotisation à l'assurance maladie.

Assurer un commerce : restaurant, boulangerie…

L’assurance d’un commerce est appelée multirisque professionnelle par les assureurs, elle correspond à la multirisque habitation pour les particuliers.

L’assurance multirisque professionnelle pour commerce offre une protection pour les bâtiments (assurance local commercial, bureaux d’entreprises), les équipements, les matériels et les marchandises des entreprises contre les risques standards : incendie, explosion, tempête, grêle, dommages électriques, vols, bris.

Elle a pour fonction de protéger le personnel (salariés et dirigeants) ainsi que les personnes extérieures à l’entreprise (clients, intervenants…).

Qui peut en profiter ?

Logiquement toute entreprise (commerçant, autoentrepreneur, profession libérale, PME et industriel) disposant d’un local a usage commercial ou administratif, dépôt de marchandise…

Elle peut disposer de garanties supplémentaires selon les compagnies ainsi que l’activité du commerce ou de l’entreprise.